ÉQUILIBRECANIN
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Article 1 – Présentation et objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site ÉquilibreCanin.
Le site est exploité par une entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Informations relatives au vendeur :
- Nom commercial : ÉquilibreCanin
- Entreprise : SOUCHAY MYA
- Statut juridique : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
- Numéro SIRET : 99980398400015
- Adresse professionnelle : 23 rue des perrières – 22400 / Coetmieux
- Adresse électronique : equilibrecanin2@gmail.com
- Téléphone : 06.29.65.33.62
- Site internet : www.equilibrecanin.fr
- Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et de toute personne effectuant un achat sur le site.
Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions.
Article 2 – Produits proposés
ÉquilibreCanin commercialise des produits numériques consacrés à l’éducation, au comportement et à l’accompagnement des chiots.
Les produits sont proposés sous forme de documents téléchargeables, notamment au format PDF.
Le produit actuellement commercialisé est :
Pack Chiot Difficile – Le plan complet pour un chiot calme et équilibré
Ce programme comprend notamment :
- Quatre modules consacrés aux difficultés courantes rencontrées avec un chiot.
- Des plans d’action progressifs sur sept jours.
- Des exercices pratiques.
- Des routines éducatives.
- Des tableaux de suivi imprimables.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques.
Les photographies et illustrations utilisées sur le site sont présentées à titre illustratif.
Les produits numériques ne comprennent aucun envoi physique.
Le Pack Chiot Difficile est fourni au format PDF. Il peut être consulté sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d’un lecteur PDF. Une connexion Internet est nécessaire pour son téléchargement.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le Pack Chiot Difficile est actuellement proposé au prix de 19 €.
ÉquilibreCanin bénéficie du régime de franchise en base de TVA, sous réserve du maintien des conditions légales d’application.
La TVA n’est donc pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ÉquilibreCanin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne concernent pas les commandes déjà validées.
Aucun frais de livraison physique n’est appliqué aux produits numériques.
Article 4 – Commande
Pour effectuer un achat, le client sélectionne le produit souhaité et accède à la page de paiement.
Avant de confirmer sa commande, il peut consulter les caractéristiques du produit, son prix et le montant total à régler.
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de son adresse électronique, utilisée pour l’envoi des informations relatives à son achat.
La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée lors de la commande.
ÉquilibreCanin se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, de paiement non autorisé ou de motif légitime.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué directement sur le site au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande.
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés dans les transactions électroniques sécurisées.
Le client peut utiliser les moyens de paiement effectivement disponibles sur la page de commande, notamment la carte bancaire.
Le montant total est réglé au moment de l’achat.
ÉquilibreCanin ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées lors du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne peut pas être considérée comme validée.
Article 6 – Livraison des produits numériques
Les produits commercialisés par ÉquilibreCanin sont exclusivement numériques.
Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation contenant les informations nécessaires pour accéder à son achat.
Le fichier PDF est mis à disposition par téléchargement électronique.
L’accès au produit est normalement disponible immédiatement après la confirmation du paiement.
Aucun produit physique n’est expédié.
Le client doit disposer d’un appareil compatible et d’un logiciel permettant de lire les fichiers PDF.
Il lui appartient de conserver une copie personnelle du document téléchargé.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le client peut contacter ÉquilibreCanin à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.
ÉquilibreCanin s’engage à rechercher une solution adaptée dans un délai raisonnable.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit une exception pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du respect des conditions légales.
Pour que cette exception s’applique, le client doit notamment :
- Donner son accord préalable exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de quatorze jours.
- Reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation du fait de ce commencement anticipé.
- Recevoir une confirmation de ces éléments conformément aux dispositions applicables.
La seule acceptation des présentes CGV ne suffit pas à recueillir cet accord et cette reconnaissance.
Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies, le client ne peut plus exercer ce droit après le commencement de la fourniture du contenu numérique.
Dans le cas contraire, le client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit lorsqu’il est applicable, le client peut adresser sa demande à l’adresse électronique indiquée à l’article 1, en précisant son identité et la référence de sa commande.
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le remboursement éventuel est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Cette clause ne limite en aucun cas les droits du client au titre des garanties légales.
Article 8 – Garanties légales
Les contenus numériques commercialisés par ÉquilibreCanin bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment ses articles L224-25-12 et suivants.
Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.
Le client peut notamment signaler un fichier défectueux, inaccessible, incomplet ou ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées.
En cas de défaut de conformité, le client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité du contenu numérique sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa fourniture, dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut contacter ÉquilibreCanin pour toute demande relative aux garanties légales.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 9 – Nature des conseils et limites du programme
Les produits proposés par ÉquilibreCanin ont une vocation informative et pédagogique.
Ils visent à accompagner les propriétaires dans la compréhension du comportement de leur chiot et dans la mise en place de méthodes éducatives adaptées.
Les résultats peuvent varier selon plusieurs facteurs, notamment :
- L’âge du chiot.
- Son tempérament.
- Son environnement.
- Ses expériences antérieures.
- La régularité des exercices.
- L’implication du propriétaire.
ÉquilibreCanin ne garantit pas l’obtention d’un résultat comportemental précis dans un délai déterminé.
Les informations contenues dans les documents ne remplacent pas une consultation vétérinaire ou un accompagnement individualisé par un professionnel qualifié lorsque la situation le nécessite.
En présence de comportements présentant un risque pour la sécurité, de douleurs suspectées ou de signes de détresse importants, il est recommandé de consulter un professionnel compétent.
Ces précisions ne portent pas atteinte aux garanties légales applicables aux produits vendus.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus numériques commercialisés par ÉquilibreCanin, notamment les textes, exercices, tableaux, illustrations et documents PDF, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique accorde au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif.
Le client est autorisé à télécharger le document, à le consulter et à imprimer les supports prévus à cet effet pour son usage personnel.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
- Revendre ou redistribuer le document.
- Partager le fichier avec des tiers.
- Publier son contenu sur un site internet ou une plateforme.
- Reproduire ou commercialiser tout ou partie du programme.
- Présenter le contenu comme une création personnelle.
Toute utilisation non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Article 11 – Responsabilité
ÉquilibreCanin s’engage à fournir les produits numériques conformément aux caractéristiques présentées sur le site.
Le client reste responsable de l’utilisation des informations et exercices proposés, dans le respect des besoins et des capacités de son animal.
Les conseils doivent être appliqués progressivement, en tenant compte du comportement du chiot et des conditions de sécurité.
ÉquilibreCanin ne peut garantir des résultats identiques pour tous les animaux.
La responsabilité d’ÉquilibreCanin ne saurait être exclue ou limitée dans les situations où la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Les présentes CGV ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées pour assurer le traitement du paiement, la gestion de la commande, la mise à disposition du produit et le respect des obligations légales applicables.
Certaines informations peuvent être transmises aux prestataires techniques et de paiement intervenant dans le fonctionnement du site.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site ÉquilibreCanin pour connaître les modalités de traitement de ses données et les conditions d’exercice de ses droits.
Article 13 – Réclamations et service client
Pour toute question concernant une commande, un paiement, un téléchargement ou le contenu d’un produit, le client peut contacter ÉquilibreCanin.
Adresse électronique : equilibrecanin2@gmail.com
Téléphone : 06.29.65.33.62
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et la nature de sa difficulté.
ÉquilibreCanin s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige.
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à ÉquilibreCanin.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation désigné :
- Nom de l’organisme : [À compléter]
- Adresse : [À compléter]
- Site internet : [À compléter]
Les coordonnées du médiateur doivent correspondre à un organisme compétent auquel ÉquilibreCanin a effectivement adhéré.
Article 15 – Modification des CGV
ÉquilibreCanin se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter ÉquilibreCanin afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives auxquelles il a droit.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si le client souhaite exercer son droit de rétractation et si celui-ci est applicable.
À l’attention de :
ÉquilibreCanin
23 rue des perrières – 22400 / Coetmieux
equilibrecanin2@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du produit numérique suivant :
Produit commandé : …………………………………………….
Numéro de commande : …………………………………………….
Date de commande : …………………………………………….
Nom du client : …………………………………………….
Adresse du client : …………………………………………….
Date : …………………………………………….
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …………………………………………….